La LSJPA, c’est quoi?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), entrée en vigueur le 1er avril 2003, concerne les adolescents âgés de 12 à 17 ans ayant commis une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales. Tout en les responsabilisant, cette Loi leur permet, entre autres, de réparer les torts causés aux victimes ou à la communauté.

Bien que nous ayons des programmes d’intervention bien définis, chaque adolescent est accueilli et accompagné en respect de ses besoins particuliers. Accompagné un adolescent dans sa mesure c’est un travail d’équipe où les parents et la communauté sont invités à y prendre part.

La LSJPA prévoit les trois dispositions suivantes pour les adolescents ayant commis une infraction :

Lors de l’arrestation, le policier évalue la pertinence d’offrir ce type de mesures. Il peut soit cesser les procédures, soit donner un avertissement ou soit acheminer le dossier de l’adolescent à notre organisme pour une mesure de renvoi (renvoi à un programme communautaire).

Dans le cadre de ces mesures, un délégué à la jeunesse des Centres jeunesse procède à l’évaluation de la situation de l’adolescent. Après son évaluation, le délégué à la jeunesse peut fermer le dossier, avoir recours à une sanction extrajudiciaire ou encore retourner le dossier au bureau du procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) afin qu’il comparaisse devant le juge de la Chambre de la jeunesse. MAJL n’intervient qu’à la suite d’une entente signée entre le délégué et l’adolescent dans le cadre d’une sanction extrajudiciaire visant l’une des mesures que nous offrons.

En ce qui concerne ces mesures, l’adolescent comparaît devant un juge de la Chambre de la jeunesse. Selon la peine imposée à l’adolescent, seulement celle concernant nos mesures est acheminée à notre organisme.